Ce jeudi 16 novembre 2023 à Yamoussoukro, la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), présidée par M. SIDIBÉ Valy, a procédé à l’examen de deux projets de loi présentés par M. Jean Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Il s’agit des projets de loi :

- de ratification de l’ordonnance n°2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaitre des délits en matière de police de la circulation et ceux résultant des accidents de la voie publique ;

- modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

Le premier projet de loi cité traduit, selon l’émissaire du Gouvernement, la volonté de l’Etat d’assurer la sécurité routière de tous les usagers et d’offrir aux justiciables une tribune pour faire appliquer leurs droits, et obtenir promptement une réparation des préjudices qu’ils pourraient subir.

En effet, cette mesure vise à simplifier et à assurer le règlement rapide des procédures judiciaires devant le tribunal correctionnel en cas de délit commis en matière de police de circulation.

Quant au second projet de loi soumis à l’examen des Sénateurs, le Ministre a indiqué qu’il répond à un besoin de corriger certaines dispositions du Code de procédure pénale ne permettant pas d'atteindre l’objectif de célérité, en raison des longs délais prévus pour l'accomplissement des formalités préliminaires au jugement.

Ainsi, il est proposé, à travers cette modification des textes, de raccourcir le temps de programmation des nombreux dossiers en attente de jugement, mais également d'envisager plus sûrement la tenue de plus de sessions ordinaires de tribunaux criminels.

A l’issue des travaux, les deux projets de loi présentés par le Ministre Jean Sansan KAMBILÉ ont été adoptés à l’unanimité des membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales.