La Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) a examiné, ce vendredi 14 mars 2025 à Yamoussoukro, deux projets de loi présentés par Monsieur Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Cette séance, présidée par Monsieur Sidibé Valy, Président de la Commission, a permis aux Sénateurs d’échanger avec l’émissaire du Gouvernement sur les enjeux de ces deux textes : le projet de loi portant organisation des juridictions et celui relatif aux procédures applicables au contentieux du bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’immeubles.

Le premier texte vise à adapter l’organisation judiciaire aux évolutions constitutionnelles récentes en unifiant et clarifiant le cadre légal existant. Cette réforme abrogatoire permettra d’établir un texte unique et cohérent, définissant les principes généraux régissant les compétences des différentes juridictions, leur mode de création, la délimitation de leurs ressorts ainsi que l’organisation hiérarchique du corps judiciaire, incluant magistrats et greffiers.

Le second projet de loi institue des règles de procédure spécifiques au contentieux de l’expulsion en matière de bail à usage d’habitation. Il vise à garantir la sauvegarde des droits de toutes les parties au litige, notamment en fixant des délais aux juridictions compétentes pour statuer, aux commissaires de justice pour exécuter leurs missions et aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts.

Au terme des débats, les membres présents de la CAGICT ont adopté à l’unanimité les deux projets de loi.

Publié le : mardi, 18 mars 2025