La Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF), présidée par M. Cissé Mamadou, a examiné, ce vendredi 13 juin 2025 à la Fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro, trois (03) projets de loi présentés par le Ministre des Finances et du Budget, M. Adama Coulibaly.

1. Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-207 du 17 avril 2024, relative à la transformation de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales.

Ce texte vise à renforcer la mobilisation des ressources internes, à mieux refléter la pression fiscale réelle et à améliorer la transparence ainsi que la fiabilité des comptes publics. Il constitue une étape clé dans la modernisation de la gouvernance budgétaire et fiscale du pays.

2. Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-208 du 17 avril 2024, relative à la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne.

Dans le cadre de cet accord, plusieurs produits originaires de l’UE bénéficient d’une exonération de droits de douane à l’importation en Côte d’Ivoire. En contrepartie, l’UE garantit un accès en franchise de droits de douane aux exportations ivoiriennes, notamment les produits transformés du cacao, du café, des fruits ainsi que les conserves de thon.

3. Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-309 du 22 mai 2024, modifiant l’article 97 du Livre de procédures fiscales.

Cette ordonnance vise à améliorer le recouvrement des impôts et taxes par la Direction Générale des Impôts (DGI), en imposant l’utilisation exclusive du prélèvement bancaire pour le paiement des obligations fiscales des contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, soit ceux dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, dépasse 200 millions de francs CFA.

Au terme des discussions, les trois (03) projets de loi soumis à l’examen des Sénateurs membres de la CAEF ont été adoptés à l’unanimité.

Publié le : mardi, 14 octobre 2025