Ce lundi 9 novembre 2026, à Yamoussoukro, les sénateurs membres de la Commission des Affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) ont examiné le projet de loi modifiant la loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Présidée par le Professeur Sidibé Valy, la séance a été l’occasion pour M. Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, de présenter aux sénateurs les enjeux et la portée du texte. Dans son exposé, le Ministre a expliqué que ce projet de loi vise à intégrer dans la législation ivoirienne les nouvelles dispositions adoptées par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en 2022 et 2023, tout en précisant les sanctions applicables. Parmi les principales mesures figurent le renforcement des sanctions contre le déplacement ou la vente non autorisés de biens saisis, ainsi que de nouvelles obligations comptables et de transparence imposées aux associations, fondations et ONG, notamment en matière de tenue des comptes et de suivi des donateurs. À l’issue des échanges, le projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres présents de la Commission.

Publié le : lundi, 9 novembre 2026